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Lorsque l’expert du CSE a notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
La désignation d’un expert afin d’analyser les conditions de travail et les risques ou les facteurs de risque identifiés par le CSE, aider le CSE à avancer des propositions de prévention de ces risques professionnels et des pistes d’amélioration des conditions de travail, était en lien avec la question inscrite à l’ordre du jour.
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, Un renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au
Le Syndicat professionnel des Experts Habilités auprès des CSE (puis SEHA-CSE) est né en 2015 du besoin de représenter la profession auprès des acteurs du dialogue social, des pouvoirs publics et des législateurs. Après 30 ans d’existence, la profession était devenue mature et le contexte réglementaire mouvant a rendu indispensable la création du syndicat. Le SEHA-CSE est aujourd’hui constitué de trente cabinets adhérents, représentants environ 75 % des expertises réalisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
A l’origine, la défense de l’agrément CHSCT
A sa création en 2015, le syndicat a été dénommé SEA-CHSCT avec comme vocation spécifique de défendre le principe de l’agrément ministériel, garant de la qualité des interventions auprès des CHSCT.
En 7 ans d’existence, la profession a évolué dans un contexte de changements juridiques majeurs. Les Lois Rebsamen, El Khomri puis les ordonnances réformant le code du travail ont été autant de sujets légitimant l’existence d’un syndicat professionnel fort. Dans un premier temps, le SEA-CHSCT s’est focalisé sur la défense des intérêts de la profession en se positionnant sur les textes de lois par des amendements et en échangeant avec les acteurs du dialogue social.
Des exigences professionnelles maintenues
Suite aux ordonnances Macron supprimant le système d’agrément, le syndicat et ses adhérents ont travaillé à un référentiel des expertises SSCT auprès des CSE, socle fédérateur qui rassemble aujourd’hui les principes d’actions et les bonnes pratiques, communs à la profession. Ainsi le SEHA a permis de transposer nos exigences professionnelles dans le système d’habilitation.
En appui des représentants du personnel
Le SEHA-CSE a pour volonté de faire reconnaître le rôle majeur des représentants du personnel, en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail. Le recours à un expert indépendant est pour cela fondamental. Le SEHA-CSE permet de structurer la profession tout en conservant la diversité des cabinets dont les membres sont issus de champs disciplinaires différents et complémentaires.
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