Accéder à la loi santé au travail 2022 directement ici – https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15606

Évolution juridique
Point de départ de la contestation du coût prévisionnel de l’expertise.
Lorsque l’expert du CSE a notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.