Loi Santé au travail : ce qui change en 2022 (loi du 02 aout 2021 pour renforcer la prévention santé au travail)

Lorsque l’expert du CSE a notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.

La désignation d’un expert afin d’analyser les conditions de travail et les risques ou les facteurs de risque identifiés par le CSE, aider le CSE à avancer des propositions de prévention de ces risques professionnels et des pistes d’amélioration des conditions de travail, était en lien avec la question inscrite à l’ordre du jour.