Le métier d’expert habilité en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) auprès des Comités Sociaux et Économiques (CSE) est essentiel pour protéger les droits et la santé des salariés. Pourtant, ce rôle est régulièrement remis en cause par des attaques concernant la liberté d’accès au terrain par l’expert. L’enjeu est majeur pour notre profession. Si votre cabinet est confronté à une procédure en la matière, merci de consulter le bureau du syndicat afin d’échanger sur la meilleure stratégie pour vous et la profession dans son entier.
Le RGPD n’est pas un obstacle pour les experts CSE
Deux décisions récentes ont confirmé le droit des experts SSCT d’accéder aux informations nécessaires, y compris des données personnelles dans le respect du RGPD, pour mener leurs missions. Ces décisions concernent des experts comptables mais nous sont utiles pour les aspects RGPD :
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2020
- Ordonnance du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 21 novembre 2023
Une décision de justice favorable aux experts habilités
Le Tribunal de Judiciaire de Dunkerque (25/04/2024) confirme que l’employeur ne peut pas s’opposer à la méthodologie de l’expert habilité CSE qui propose la mise en place d’entretiens avec les salariés.
Le texte de cette décision est dans l’espace abonné de notre site L’analyse détaillée de la question y est également disponible.
Une liberté méthodologique au cœur de nos pratiques
L’arrêté du 7 août 2020, définissant les conditions d’exercice des experts habilités et la jurisprudence valident la liberté méthodologique des experts SSCT, notamment leur droit d’organiser des entretiens avec les salariés. Ces entretiens sont cruciaux pour libérer la parole et réaliser un diagnostic objectif. Une décision de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 a d’ailleurs confirmé que l’audition des salariés est une pratique courante et indispensable.
L’écoute des salariés à la base de la prévention
Le Conseil national de la refondation (Assises du travail) proposait fort justement en Avril 2023 d’ajouter un 10ème principe général de prévention à l’article L.4121-2 du code du travail : « écouter les travailleurs sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales ».
Il est temps de faire progresser les techniques de prévention plutôt que de créer des combats d’arrière garde stériles.
Le rôle fondamental des experts habilités
L’expertise SSCT permet aux salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail, conformément à l’article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Remettre en cause la méthodologie des experts reviendrait à attaquer ce pilier de leur protection. Le SEHA-CSE réaffirme sa détermination à défendre l’indépendance et la liberté méthodologique des experts SSCT, gages d’une représentation efficace des salariés et de l’amélioration de leurs conditions de travail, comme l’illustrent les décisions favorables récentes.
