Cass. Soc. 7 décembre 2022, n° 21-16.996
Lorsque l’expert du CSE a notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022. Dans cette affaire, un CSE vote le recours à une expertise pour risque grave. L’employeur demande au tribunal judiciaire l’annulation de cette délibération et à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de cette expertise. Le recours est rejeté par le tribunal judiciaire, qui le juge irrecevable car forclos [le délai pour agir est expiré]. Pour le juge, le point de départ du délai de 10 jours avait démarré au jour où l’expert ayant envoyé sa lettre de mission précisant un coût et une durée prévisionnels pour cette mission. La chambre sociale rejette ainsi l’argument du tribunal judiciaire considérant que la société affirmait à tort que le délai de forclusion n’aurait commencé à courir qu’à compter de la notification de la seconde proposition tarifaire de l’expert, aucun cas de prorogation du délai pour agir n’ayant été envisagé par le code du travail. Ainsi, la notification d’un nouveau coût prévisionnel par l’expert constitue le point de départ du délai de 10 jours.
